Non, les titres-restaurant ne sont pas obligatoires. Aucun article du Code du travail n'impose à l'employeur de les mettre en place. C'est un avantage facultatif, au même titre que les chèques cadeaux ou la cagnotte flex. En revanche, certaines conventions collectives ou accords d'entreprise peuvent les rendre obligatoires dans votre secteur. Voici comment savoir si vous êtes concerné, et pourquoi la plupart des PME les proposent quand même.
Ce que dit (vraiment) le Code du travail sur les titres-restaurant
Le Code du travail ne mentionne pas les titres-restaurant comme une obligation. Zéro article, zéro décret.
Le cadre juridique vient d'ailleurs : ce sont les articles L. 3262-1 et suivants du Code du travail, complétés par l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 et le décret du 6 février 2024 sur la dématérialisation, qui encadrent le dispositif. Côté exonérations, c'est l'article L. 131-4 du Code de la Sécurité sociale qui fixe les règles. Ces textes définissent les conditions d'utilisation, les plafonds, le partage employeur-salarié. Mais ils ne créent aucune obligation de mise en place.
En résumé : proposer des titres-restaurant, c'est un choix de l'employeur. Pas une contrainte légale.
L'exception : quand la convention collective les impose
Certaines conventions collectives ou accords de branche peuvent imposer une compensation des frais de repas. Mais il s'agit plus souvent d'une obligation générique (prime de panier, titres-restaurant, local de restauration) que d'une clause imposant spécifiquement le titre-restaurant.
Le réflexe à avoir : vérifier votre CCN sur Légifrance ou auprès de votre branche. Si elle prévoit une obligation de compensation repas, le titre-restaurant reste souvent l'un des moyens les plus simples et pratiques pour s'en acquitter.
Plus fréquent : un accord d'entreprise ou un usage établi. Si votre entreprise distribue des titres-restaurant depuis des années sans interruption, cela peut constituer un usage. Supprimer un usage nécessite une procédure spécifique (information des représentants du personnel, délai de prévenance). Vous ne pouvez pas simplement arrêter du jour au lendemain.
Autre cas : si un accord d'entreprise ou une décision unilatérale de l'employeur (DUE) a formalisé la mise en place des titres-restaurant, modifier ou supprimer cet avantage implique de respecter les règles de dénonciation de l'accord.
Les obligations de l'employeur qui propose des titres-restaurant
Pas obligé d'en proposer, mais une fois que c'est en place, les règles sont strictes.
La participation employeur doit représenter entre 50 % et 60 % de la valeur du titre. En dehors de cette fourchette, l'exonération de charges saute.
Le plafond d'exonération URSSAF en 2026 est de 7,32 euros par titre (la part employeur exonérée de cotisations sociales). Au-delà, la fraction excédentaire est soumise à charges.
Un titre par jour de travail effectif, et par repas compris dans l'horaire de travail. Pas de titre pour les jours d'absence, de congé, ou de télétravail si le salarié n'est pas dans les conditions prévues.
Tous les salariés doivent en bénéficier, sans discrimination. Un employeur ne peut pas réserver les titres-restaurant à certaines catégories de salariés (cadres vs non-cadres, par exemple). Le principe d'égalité de traitement s'applique.
Les titres-restaurant en 2026 sont utilisables dans les restaurants, les commerces alimentaires, et les supermarchés (plafond journalier de 25 euros). L'usage en supermarché, longtemps dérogatoire, devrait être pérennisé par la réforme en cours.
Télétravail : les salariés à distance ont-ils droit aux titres-restaurant ?
Oui. C'est tranché.
Le ministère du Travail a confirmé que les salariés en télétravail bénéficient des titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés sur site, dès lors que leurs conditions de travail sont équivalentes (notamment : journée de travail organisée en deux vacation entrecoupées d'une pause repas).
Si vous proposez des titres-restaurant à vos salariés en présentiel, vous devez les proposer à ceux en télétravail. Refuser serait une rupture d'égalité de traitement. La Cour de cassation ne plaisante pas avec ça.
On a détaillé le sujet dans notre article sur les titres-restaurant et le télétravail.
Pourquoi 92 % des PME les proposent quand même
Si ce n'est pas obligatoire, pourquoi presque tout le monde le fait ?
Parce que le retour sur investissement est immédiat. Prenons un titre à 11 euros, avec une part employeur à 60 % (6,60 euros). Ce que le salarié perçoit : 6,60 euros nets par jour, exonérés de charges et d'impôt sur le revenu. Ce que l'employeur débourse réellement : 6,60 euros, sans charges sociales (dans la limite du plafond URSSAF). Sur un mois de 22 jours travaillés, ça représente 145 euros nets pour le salarié, pour un coût employeur identique. Essayez d'obtenir le même effet avec une augmentation brute.
C'est aussi l'avantage préféré des salariés français, année après année. Selon l' étude que nous avons menée avec Toluna sur les attentes des salariés de PME, le titre-restaurant est l'avantage jugé le plus important juste après une bonne mutuelle. Dans une PME qui cherche à fidéliser sans exploser sa masse salariale, le titre-restaurant est le premier levier à activer.
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Stagiaires, apprentis, intérimaires : qui a droit aux titres-restaurant ?
Un sujet que beaucoup d'employeurs traitent au doigt mouillé. Clarifions.
Les stagiaires : oui, ils peuvent en bénéficier. Mais ce n'est pas obligatoire (sauf si la convention de stage le prévoit ou si les salariés de l'entreprise en bénéficient et que le stagiaire est dans des conditions de travail équivalentes). En pratique, la plupart des entreprises les incluent par souci d'équité.
Les apprentis : même logique que les salariés. S'ils travaillent dans les mêmes conditions, ils bénéficient des mêmes avantages. Les exclure pourrait constituer une discrimination.
Les intérimaires : c'est l'entreprise utilisatrice qui doit leur accorder les mêmes avantages que ses propres salariés, titres-restaurant compris (principe d'égalité de traitement, article L. 1251-18 du Code du travail).
Les dirigeants non-salariés (gérants majoritaires, présidents de SAS non-salariés) : non, ils n'y ont pas droit. Le titre-restaurant est réservé aux salariés.
Comment mettre en place les titres-restaurant dans votre PME
Pas besoin d'un accord collectif. Une décision unilatérale de l'employeur (DUE) suffit.
Choisir la valeur faciale du titre. Le plus courant en PME : entre 9 et 11 euros. En dessous de 8 euros, l'avantage est trop faible pour être perçu. Au-dessus de 12 euros, la part employeur dépasse souvent le plafond d'exonération.
Fixer la répartition employeur/salarié. Entre 50 % et 60 % à la charge de l'employeur pour bénéficier de l'exonération. La plupart des PME optent pour 60 % employeur / 40 % salarié.
Choisir le format. Le papier disparaît au 1er janvier 2027. Si vous démarrez en 2026, partez directement sur la carte dématérialisée. Moins de gestion, moins de perte, et vos salariés l'utilisent dès le premier jour.
Informer les salariés. Même si c'est un avantage, la transparence sur les montants, la répartition et les règles d'utilisation évite les malentendus. Une communication claire sur les avantages fait partie du job.
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FAQ
Les titres-restaurant sont-ils obligatoires en France ?
Non. Aucun texte de loi n'impose aux employeurs de mettre en place des titres-restaurant. C'est un avantage facultatif, sauf si votre convention collective ou un accord d'entreprise le prévoit.
Un employeur peut-il supprimer les titres-restaurant ?
Oui, mais pas sans procédure. Si les titres-restaurant ont été mis en place par un usage, l'employeur doit informer les représentants du personnel et respecter un délai de prévenance. Si c'est un accord d'entreprise, il faut le dénoncer selon les règles légales.
Quel est le plafond d'exonération URSSAF pour les titres-restaurant en 2026 ?
La part employeur est exonérée de cotisations sociales jusqu'à 7,32 euros par titre en 2026, à condition qu'elle représente entre 50 % et 60 % de la valeur faciale.
Un salarié peut-il refuser les titres-restaurant ?
Oui. Le salarié peut refuser d'en bénéficier. Dans ce cas, la part salarié n'est pas prélevée, et le salarié ne reçoit pas de titres. Mais l'employeur ne peut pas le forcer à y renoncer pour des raisons budgétaires.
Les titres-restaurant sont-ils imposables pour le salarié ?
Non. La part employeur exonérée de charges n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. C'est l'un des rares avantages qui augmente réellement le pouvoir d'achat net du salarié, sans coût supplémentaire côté charges.
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