Mis à jour le 18 juin 2026 pour intégrer le dépôt de la proposition de loi Naegelen à l'Assemblée nationale.
Utilisé par 5,4 millions de salariés chaque jour, accepté chez plus de 258 000 commerçants agréés, le titre-restaurant est devenu un incontournable des avantages salariés. Depuis plusieurs mois, le gouvernement planche sur une réforme titre-restaurant devenue indispensable. Et cette fois, les choses avancent concrètement : une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale le 9 juin 2026.
Dématérialisation, nouveaux usages, utilisation le dimanche, commissions… On vous explique pourquoi cette réforme titre-restaurant était nécessaire, ce qui est acté, ce que prévoit le projet de loi, et le calendrier à suivre.
Pourquoi une réforme titre-restaurant ?
La réforme titre-restaurant répond à deux enjeux clés.
Le premier, c'est le pouvoir d'achat. Depuis 2022, l'inflation a sérieusement plombé le budget courses des salariés. Pour y faire face, le gouvernement a élargi temporairement l'usage des titres-restaurant à tous les produits alimentaires, y compris en grande surface. Une mesure née pendant la crise du Covid, pensée comme temporaire, qui correspond aux usages actuels puisque 6 salariés sur 10 préparent leur déjeuner à domicile.
Le second, c'est la dématérialisation. Plus rien ne justifie le papier. La dématérialisation est devenue la norme : plus simple, plus rapide, plus sûre pour tous les acteurs. Et pourtant, près de 30 % des titres-restaurant circulent encore au format papier. Un système coûteux, contraignant et franchement dépassé.
Réforme titre-restaurant : les 5 mesures phares annoncées par le gouvernement
Après plusieurs mois de concertation avec les émetteurs, les syndicats de commerçants, de restaurateurs et la CNTR, la ministre Véronique Louwagie a présenté les grandes lignes de la réforme titre-restaurant. Le 9 juin 2026, le député Christophe Naegelen (Liot) a déposé une proposition de loi à l'Assemblée nationale pour inscrire ces mesures dans le code du travail.
1. La fin des titres-restaurant papier
Le projet de loi prévoit de redéfinir le titre-restaurant dans le code du travail comme un titre de paiement exclusivement dématérialisé. Concrètement : fin de l'émission au format papier à compter du 1er janvier 2028. Carte, application mobile, paiement sans contact : le standard change, et cette fois c'est inscrit dans la loi.
Pour les équipes RH, c'est la fin des liasses à tamponner, classer et distribuer. Pour les salariés, c'est un accès simplifié au solde et à l'historique des transactions.
2. Le "tout alimentaire" pérennisé en supermarché
C'est l'un des points centraux de la réforme titre-restaurant. L'usage des titres-restaurant en grande surface pour l'achat de produits alimentaires, y compris non immédiatement consommables (pâtes, farine, etc.), serait pérennisé. Jusqu'ici, cette mesure était prolongée d'année en année par les parlementaires, avec une échéance au 31 décembre 2026.
Le ministre Serge Papin l'a confirmé le 18 juin sur Public Sénat : "Le gouvernement soutiendra la pérennité de la mesure de liberté." La proposition de loi qualifie cette évolution d'"adaptation logique aux nouvelles habitudes alimentaires et professionnelles".
Certaines catégories de produits resteront exclues : alcool, confiseries ou aliments pour nourrissons. La liste précise sera fixée par décret.
3. Des mesures pour plus de transparence sur les commissions
Le plafonnement de commissions, réclamé par les commerçants, n'a pas été acté pour l'instant. Mais le texte prévoit la suppression des rétrocommissions (ces frais additionnels que certains émetteurs imposaient aux commerçants) et des pratiques plus transparentes :
Chaque émetteur devra communiquer chaque année ses tarifs aux commerçants via une charte de transparence. Les remises de fin d'année (RFA), ces ristournes que certains émetteurs reversaient aux grands comptes à partir des sur-commissions payées par les commerçants, sont désormais interdites.
Chez Mūcho, notre position a toujours été transparente : zéro commission, zéro ristourne de fin d'année. Nous privilégions un modèle plus équilibré basé sur l'interchange (la rétrocession versée par notre partenaire VISA) et les frais de service facturés aux entreprises.
4. Utilisation le dimanche et dons aux associations
Le projet de loi intègre deux évolutions concrètes pour les salariés.
D'abord, l'utilisation 7J/7. Les bénéficiaires pourront utiliser leurs titres-restaurant le dimanche, sans dérogation de leur employeur. Serge Papin a précisé que cette mesure passerait par décret : "Aussitôt que la loi sera votée, je passerai un décret pour qu'ils puissent être utilisés le dimanche." L'objectif affiché : avant la fin de l'année.
Ensuite, le don aux associations. Les salariés pourront donner tout ou partie de leurs titres-restaurant à des associations habilitées dans le champ de l'aide alimentaire. Les titres gelés non réclamés pourront aussi alimenter le fonds "Mieux manger pour tous".
Côté perdus périmés : le transfert de millésime est supprimé. À fin février, les titres non utilisés seront automatiquement reversés aux œuvres sociales et aux CSE.
5. Une gouvernance modernisée
La Commission Nationale du Titre-restaurant (CNTR) sera remplacée par une structure dédiée, sous le contrôle de la Banque de France. Cette structure sera chargée de l'agrément des émetteurs. Le contrôle de l'usage des titres-restaurant dans le réseau d'acceptation sera géré par un GIE composé de tous les émetteurs et supervisé par le Ministère.
Réforme titre-restaurant : quel calendrier ?
Le calendrier se précise. La proposition de loi a été déposée le 9 juin 2026 par le député Christophe Naegelen. Le débat parlementaire est attendu à la rentrée, en septembre 2026. L'objectif du gouvernement est une adoption avant la fin de l'année 2026.
Si le texte est voté, les mesures réglementaires suivront rapidement : le décret sur l'utilisation le dimanche pourrait être publié dès novembre 2026 selon le ministre. La fin du format papier interviendrait au 1er janvier 2028.
Réforme titre-restaurant : ce qu'il faut retenir
Pour les entreprises et salariés :
Fin des titres-restaurant papier au 1er janvier 2028. Utilisation des titres 7J/7, dimanche inclus (par décret après vote de la loi). Pérennisation de l'utilisation en grande surface pour les produits alimentaires. Possibilité de donner ses titres-restaurant à des associations d'aide alimentaire. Fin du transfert de millésime pour les perdus périmés.
Pour les commerçants :
Suppression des rétrocommissions. Charte de transparence des tarifs. Demandes d'affiliation modernisées, 100% en ligne. Nouvelle instance de contrôle sous l'autorité de la Banque de France.
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