Mis à jour le 13 octobre 2026 pour intégrer le vote de l'Assemblée nationale du 12 octobre.
C'est voté. Le 12 octobre 2026, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi qui réforme le titre-restaurant, par 87 voix pour et aucune contre. Au programme : les courses au supermarché autorisées pour de bon à partir de 2028, la fin du papier au 1er janvier 2028, l'interdiction des remises de fin d'année accordées aux employeurs et un plafond unique de 25 € par jour. Le plafonnement des commissions, lui, n'a pas été inscrit dans la loi. Prochaine étape : le Sénat pour envisager de faire passer cette mesure par décret.
Réforme titre-restaurant : ce que les députés ont voté le 12 octobre
Le texte porté par le député Christophe Naegelen (groupe LIOT) a été déposé le 9 juin 2026, examiné en commission des affaires sociales le 7 octobre, puis débattu en séance publique le 12 octobre. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée : une seule lecture par chambre, avant une éventuelle commission mixte paritaire si députés et sénateurs ne tombent pas d'accord.
Voici ce qui sort de l'hémicycle, mesure par mesure.
1. Les courses au supermarché : prolongées en 2027, permanentes dès 2028
C'était l'enjeu numéro un. Depuis 2022, les titres-restaurant permettent d'acheter tous les produits alimentaires, y compris ceux qu'il faut cuisiner (pâtes, riz, farine, œufs). Une dérogation pensée comme temporaire, prolongée deux fois, et qui devait s'éteindre le 31 décembre 2026.
Le texte voté la prolonge d'un an, sur toute l'année 2027, puis la rend permanente à partir du 1er janvier 2028. Fini le suspense de fin d'année. L'alcool reste exclu, tout comme les produits non alimentaires (hygiène, entretien).
2. Un plafond unique de 25 € par jour : le double plafond rejeté
Plusieurs députés, soutenus par les organisations de la restauration, défendaient un double plafond : une enveloppe journalière plus large au restaurant, une plus serrée en supermarché. L'idée était de freiner la glissade du « titre-restaurant » vers le « titre-caddie ».
Les amendements ont été rejetés. Le plafond reste donc à 25 € par jour, où que le salarié paie. Il a donc le champ libre pour sa pause dej : le resto sur place ou à emporter, un plat cuisiné tout prêt du supermarché ou faire ses courses pour se cuisiner un bon petit plat maison.
Ce montant n'est d'ailleurs pas fixé par la loi mais par décret, et il n'a pas bougé depuis son relèvement d'octobre 2022.
3. La fin du papier au 1er janvier 2028
Le titre-restaurant devient un titre de paiement exclusivement dématérialisé. Plus d'émission de carnets papier à partir du 1er janvier 2028 : carte, application ou paiement mobile, point. Pour la grande majorité des salariés déjà équipés d'une carte, ça ne changera rien. Pour les entreprises encore au papier, le compte à rebours est lancé (on détaille la méthode dans notre article sur la fin des titres-restaurant papier).
4. Les remises de fin d'année interdites, avec une vraie sanction
Les remises de fin d'année (RFA), ce sont ces ristournes que certains émetteurs accordent aux employeurs, en particulier aux grands comptes. Le problème ? Elles sont financées en bonne partie par les commissions prélevées sur les commerçants. Le restaurateur paie, le grand compte encaisse.
L'amendement qui les interdit a été adopté, et il a des dents. Un émetteur qui continuerait à en consentir s'exposerait à une amende pouvant atteindre 1 % de son chiffre d'affaires.
💡 Bon à savoir : si votre contrat actuel prévoit une ristourne en fin d'année, elle a vocation à disparaître une fois la loi promulguée. C'est le bon moment pour regarder ce que vous payez vraiment, frais par frais, plutôt que de compter sur un remboursement en décembre.
5. Les commissions : pas de plafond chiffré, à une voix près
C'est le vote le plus serré de l'assemblée. L'amendement qui visait à plafonner directement les commissions prélevées sur les commerçants a fait jeu égal : 47 voix pour, 47 contre. Or à égalité, un amendement est rejeté. Le plafond chiffré passe donc à la trappe, à une voix près.
Tout n'est pas perdu pour les commerçants, qui supportent aujourd'hui des frais pouvant atteindre 4 à 5 % des sommes encaissées. Le texte voté prévoit trois choses :
• la possibilité pour le gouvernement de plafonner ces commissions plus tard, par décret, sans taux fixé dans la loi ;
• une déclaration annuelle de chaque émetteur sur les volumes de titres et les commissions perçues, avec une synthèse rendue publique ;
• un relevé envoyé à chaque commerçant, qui saura enfin combien il a payé en commissions et en frais.
Le débat n'est pas clos pour autant. Le sujet revient sur la table au Sénat, où un plafond pourrait être réintroduit.
6. Le dimanche et les dons aux associations
Deux évolutions concrètes pour les salariés. D'abord, l'usage des titres le dimanche et les jours fériés, sans dérogation de l'employeur (la version votée vise le 1er janvier 2028). Ensuite, la généralisation du don : un salarié pourra donner tout ou partie de ses titres à une association d'aide alimentaire.
Les titres-restaurant ne sont qu'une brique de votre politique d'avantages. Mobilité, cadeaux, vacances, épargne : notre guide des avantages salariés fait le point sur tous les dispositifs exonérés que votre PME peut proposer.
Pourquoi cette réforme du titre-restaurant ?
Parce que le système avait vieilli plus vite que ses règles. Encadré depuis 1967 pour financer le déjeuner du salarié au restaurant, le titre-restaurant sert aujourd'hui autant à remplir le caddie qu'à régler une addition.
Les chiffres cités dans l'hémicycle le montrent bien. Entre fin 2022 et mi-2024, la part de la grande distribution dans les dépenses réglées en titres-restaurant est passée de 22 % à 31 %. Ce que gagnent les supermarchés, les restaurants le perdent. D'où la bataille du double plafond.
Deuxième chantier, les frais. Un commerçant qui accepte les titres paie une commission à l'émetteur sur chaque transaction. Quand elle grimpe, certains finissent par refuser les titres, et c'est le salarié qui se retrouve avec une carte inutilisable chez son boulanger. Si c'est déjà votre cas, voici les signes qu'il est temps de challenger votre prestataire.
Et l'avantage reste plébiscité. Dans notre étude menée avec Toluna auprès de 1 038 salariés de PME (avril 2026), les titres-restaurant arrivent en deuxième position des avantages attendus en priorité, juste derrière la mutuelle. Ils font partie des avantages les plus proposés, aussi : 51 % des salariés interrogés en bénéficient (les résultats complets sont dans l'étude Mūcho sur les salariés de PME).
Réforme titre-restaurant : quel calendrier ?
Le texte doit maintenant passer devant le Sénat. Avec une contrainte de taille : il faut une loi promulguée avant le 31 décembre 2026, faute de quoi la dérogation actuelle tombe et les titres redeviennent réservés aux plats prêts à consommer, aux fruits et légumes et aux produits laitiers.
Si le calendrier est tenu, voici à quoi ressembleront les prochains mois :
• Jusqu'au 31 décembre 2026 : la règle actuelle s'applique, tous les produits alimentaires sont autorisés.
• Toute l'année 2027 : la dérogation est prolongée, rien ne change à la caisse.
• 1er janvier 2028 : les courses deviennent permanentes, le papier disparaît, et l'usage le dimanche s'ouvre.
• Plus tard, par décret : un éventuel plafonnement des commissions.
🚨 Point de vigilance : rien n'est définitif tant que le Sénat ne s'est pas prononcé. Les sénateurs peuvent modifier le texte, y compris réintroduire un plafond sur les commissions ou revoir les dates de 2028. On mettra cet article à jour après leur vote.
Ce que ça change concrètement pour votre PME
Bonne nouvelle d'abord : à court terme, presque rien. Vos salariés continueront à faire leurs courses avec leur carte en 2027, dans la limite de 25 € par jour. Vos règles de financement ne bougent pas non plus (part employeur entre 50 et 60 % de la valeur du titre, et pas d'obligation légale d'en proposer, comme le rappelle ce que dit le code du travail).
Trois sujets méritent quand même votre attention dès maintenant.
Vous êtes encore au papier ? Vous avez jusqu'à fin 2027, mais attendre la dernière ligne droite, c'est un peu comme réserver ses billets de train le 23 décembre. Ça se fait, mais dans la douleur.
Votre contrat repose sur une remise de fin d'année ? Elle va disparaître. Autant comparer dès aujourd'hui sur la base des frais réels.
Et la question des commissions reste ouverte. Le plafond n'est pas acté, mais la transparence l'est. Les commerçants sauront ce qu'ils paient, et ceux qui paient trop continueront à refuser certaines cartes.
Chez Mūcho, on a fait un autre choix dès le départ : zéro commission spécifique titre-restaurant pour les commerçants, et zéro ristourne de fin d'année. Notre carte fonctionne sur le réseau Visa, notre modèle repose sur l'interchange et sur des frais de service transparents facturés aux entreprises. Résultat : une carte acceptée comme n'importe quelle carte bancaire, chez le restaurateur comme chez le primeur. Pour voir comment ça marche, c'est par ici : les titres-restaurant Mūcho.
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FAQ : la réforme du titre-restaurant
La réforme du titre-restaurant est-elle définitivement adoptée ?
Non. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 12 octobre 2026. Le texte doit encore être examiné par le Sénat, puis éventuellement par une commission mixte paritaire, avant d'être promulgué.
Pourra-t-on encore faire ses courses avec ses titres-restaurant en 2027 ?
Oui, si le Sénat adopte le texte avant le 31 décembre 2026. La dérogation est prolongée sur toute l'année 2027, puis devient permanente à partir du 1er janvier 2028.
Le plafond de 25 € par jour va-t-il changer ?
Non. Les députés ont rejeté le double plafond, qui aurait réduit le montant utilisable en supermarché. Le plafond reste à 25 € par jour, au restaurant comme dans les commerces alimentaires.
Quand les titres-restaurant papier disparaîtront-ils ?
Le texte voté prévoit la fin de l'émission des titres papier au 1er janvier 2028. Les titres passeront exclusivement par une carte ou une application.
Les commissions des émetteurs seront-elles plafonnées ?
Pas dans la loi pour l'instant. L'amendement qui fixait un plafond a été rejeté à égalité de voix (47 contre 47). Le texte permet en revanche au gouvernement de les plafonner plus tard par décret, et le Sénat peut encore revenir dessus.
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