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PASS 2027 à 48 900 € : ce que la hausse du plafond change pour la paie, la mutuelle, la prévoyance, l'épargne salariale, les cadeaux et les ruptures.
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Enjeux RH

PASS 2027 : 48 900 €, et tout ce que la hausse change pour vos salariés

Publié le
2026-11-03
|
11
min de lecture
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Rédacteur
Marion Mondy
Marion Mondy
Head of Brand & Communication
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Chiffres vérifiés le 3 novembre 2026.

Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) passe de 48 060 € à 48 900 € au 1er janvier 2027, soit +1,74 %. Le plafond mensuel (PMSS) grimpe de 4 005 € à 4 075 €. Sur le papier, 70 € de plus par mois, rien de spectaculaire. Dans la réalité, ce chiffre sert de règle de calcul à une bonne partie de votre paie : tranches de cotisations, mutuelle et prévoyance, plafonds d'épargne salariale, seuil des cartes cadeaux, indemnités de rupture. Tout bouge en même temps, sans qu'aucun avenant ne soit signé.

 

PASS 2027 : les nouveaux montants

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a annoncé ces valeurs le 16 octobre 2026. Elles suivent l'évolution du salaire moyen par tête, comme chaque année.

• Plafond annuel (PASS) : 48 900 €, contre 48 060 € en 2026 (+840 €)

• Plafond mensuel (PMSS) : 4 075 €, contre 4 005 € (+70 €)

• Plafond journalier : 224 €, contre 220 €

• Plafond horaire : 30 €. Il ne bouge pas.

À Mayotte, le plafond mensuel suit son propre calendrier de rattrapage : 3 229 € au 1er janvier 2027, soit +6,8 %.

🚨 Point de vigilance : ces montants doivent encore être officialisés par un arrêté au Journal officiel, attendu avant le 31 décembre 2026. Vous pouvez paramétrer la paie de janvier sur ces valeurs dès maintenant. Contrôlez-les juste à la parution du texte (en principe, une formalité).

 

Pourquoi 70 € de plus par mois touchent toute votre politique RH

Le PASS, c'est un peu le mètre étalon de la protection sociale. On ne le voit jamais sur le bulletin, mais une bonne vingtaine de règles sont écrites en « pourcentage du plafond » ou en « nombre de plafonds ». Quand l'étalon s'allonge de 1,74 %, tout ce qui est mesuré avec lui s'allonge aussi.

Deux familles d'effets, à ne pas confondre :

• Les assiettes de cotisations. Une partie des cotisations est calculée dans la limite du plafond. Plus il monte, plus la part de salaire concernée grandit.

• Les plafonds d'exonération. Cartes cadeaux, abondement, intéressement, indemnités de rupture : les montants qu'on peut verser sans charges augmentent.

La première famille coûte un peu plus. La seconde ouvre un peu plus de marge. Voyons qui gagne quoi.

 

Paie : qui voit vraiment la différence en janvier ?

Pour un salarié payé moins de 4 075 € brut par mois, rien ne change. Toute sa rémunération reste en tranche 1, comme avant.

Au-dessus, c'est une autre histoire. Prenez un cadre à 5 000 € brut : en 2027, 70 € de son salaire basculent de la tranche 2 vers la tranche 1. Les taux n'étant pas les mêmes d'une tranche à l'autre, son net et son coût employeur bougent de quelques euros. Pas de quoi bouleverser un budget, mais de quoi générer des questions au service paie (vous savez, le fameux « pourquoi mon net a changé alors que mon salaire n'a pas bougé ? »).

Les assiettes qui suivent le plafond en 2027 :

• Vieillesse plafonnée et contribution FNAL de 0,10 % (entreprises de moins de 50 salariés) : jusqu'à 1 PMSS, soit 4 075 €

• Retraite complémentaire Agirc-Arrco : tranche 1 jusqu'à 4 075 €, tranche 2 de 4 075 € à 32 600 € (8 PMSS)

• Assurance chômage, AGS et Apec : jusqu'à 4 PMSS, soit 16 300 € par mois

• Abattement de 1,75 % pour frais professionnels sur la CSG-CRDS : appliqué jusqu'à 4 PMSS

Autre effet, côté salariés cette fois. L'indemnité journalière maximale de maternité ou de paternité, calculée sur trois PMSS, passerait d'environ 104,02 € à 105,84 € par jour. Le montant exact sera confirmé par l'Assurance maladie.

 

Mutuelle et prévoyance : une hausse automatique, sans renégociation

C'est l'effet le moins visible, et souvent celui qui surprend le plus. Beaucoup de contrats santé et de régimes conventionnels expriment la cotisation en pourcentage du PMSS. Au 1er janvier, elle augmente de 1,74 %, sans courrier de l'assureur ni avenant. Les cotisations fixées en euros ou en pourcentage du salaire, elles, ne bougent pas par ce seul effet.

Concrètement, pour une cotisation santé :

• à 1,5 % du PMSS (formule isolé) : 60,08 € par mois en 2026, 61,13 € en 2027, soit +12,60 € par an et par salarié

• à 3 % du PMSS (formule famille) : 120,15 € par mois en 2026, 122,25 € en 2027, soit +25,20 € par an et par salarié

Exemple : une PME de 50 salariés couverts en isolé à 1,5 % du PMSS, financée à 50 % par l'employeur, paiera 315 € de plus sur l'année. Et la part salariale augmente d'autant. Un point à expliquer sur le bulletin de janvier, d'autant que cet effet plafond s'ajoute aux revalorisations tarifaires annoncées pour 2027 sur la mutuelle.

Prévoyance des cadres : le 1,50 % suit le plafond

La cotisation patronale minimale de 1,50 % sur la tranche 1, issue de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017, est calculée dans la limite du plafond. Pour un cadre payé au-dessus du PMSS, elle passe de 60,08 € à 61,13 € par mois. Les cotisations sur la tranche B (de 1 à 4 PASS) voient elles aussi leur assiette s'élargir.

Même la sanction est indexée. Si un cadre décède sans être couvert, l'employeur doit verser aux ayants droit trois fois le PASS : 146 700 € en 2027. On détaille le mécanisme dans notre guide de la prévoyance collective obligatoire.

Les limites d'exonération montent aussi

Bonne nouvelle, l'enveloppe exonérée suit. Vos contributions patronales de santé et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations dans la limite de 6 % du PASS plus 1,5 % de la rémunération, le tout plafonné à 12 % du PASS. Soit 2 934 € et 5 868 € en 2027. Côté impôt sur le revenu du salarié, la déduction est limitée à 5 % du PASS plus 2 % de la rémunération, avec un maximum de 16 % du PASS (7 824 €).

💡 Bon à savoir : ressortez votre décision unilatérale (DUE) ou votre accord. Repérez les garanties indexées sur le PMSS, chiffrez l'effet dans le budget 2027, puis vérifiez les appels de cotisation de janvier. Et si vous n'avez pas regardé votre contrat depuis un moment, faites-le comparer : c'est gratuit et ça prend quelques minutes.

 

Épargne salariale et retraite : plus de marge pour l'abondement

Ici, la hausse joue en votre faveur. Tous les plafonds exprimés en pourcentage du PASS montent de 1,74 %, ce qui laisse un peu plus de place pour l'abondement et la redistribution. Selon la fiche Service Public sur le Plan d'Épargne Entreprise (PEE), l'abondement plafonnait à 3 844,80 € en 2026. Voici les montants 2027 :

• Abondement sur le PEE (8 % du PASS) : 3 912 €, contre 3 844,80 €. Jusqu'à 7 041,60 € en cas d'investissement en titres de l'entreprise.

• Abondement sur le Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Collectif (PERECO) (16 % du PASS) : 7 824 €, contre 7 689,60 €.

• Plafond individuel d'intéressement et de participation (75 % du PASS) : 36 675 €, contre 36 045 €.

• Salaire retenu pour répartir la participation (4 PASS) : 195 600 €.

• Versements volontaires d'un conjoint collaborateur sans rémunération (25 % du PASS) : 12 225 €.

• PER obligatoire : exonération sociale des cotisations patronales jusqu'à 5 % de la rémunération retenue dans la limite de 5 PASS, soit 12 225 € au maximum.

Deux règles de calendrier, et elles ne sont pas les mêmes. L'abondement s'apprécie par année civile de versement : un abondement versé en janvier 2027 profite déjà du plafond de 3 912 €. Pour l'intéressement et la participation, en revanche, on retient le PASS de l'exercice auquel la prime se rapporte. Une prime versée au printemps 2027 au titre de 2026 reste donc plafonnée à 36 045 €.

🚨 Point de vigilance : relisez le règlement de votre PEE ou de votre PERECO. Si l'abondement y est fixé en euros (« jusqu'à 3 800 € »), il ne suit pas la hausse. Pour profiter du nouveau plafond, il faut un avenant. S'il est exprimé en pourcentage du PASS, il s'ajuste tout seul.

Abondement, intéressement, PEE, PERECO : par quoi commencer quand on est une PME ? Notre guide reprend les règles, les plafonds et un plan de mise en place étape par étape. Téléchargez le guide de l'épargne salariale →

Côté PER individuel, petit piège classique : la déduction fiscale des versements volontaires se calcule sur le PASS de l'année précédente. Pour les versements de 2027, c'est donc le PASS 2026 qui joue. Le PASS 2027 ne servira qu'aux versements de 2028.

Et ce qui ne bouge pas ? Le plafond des versements volontaires d'un salarié (25 % de sa rémunération brute annuelle) et le forfait social. Si vous hésitez encore à franchir le pas, notre article sur la mise en place d'un PERECO en PME détaille les étapes, et notre offre d'épargne salariale a été pensée pour les PME qui démarrent.

 

Cartes cadeaux et bons d'achat : 203,75 € par salarié

Le seuil d'exonération des cartes cadeaux, bons d'achat et chèques cadeaux est fixé à 5 % du PMSS. Il passe de 200 € à 203,75 € par salarié et par an (vous verrez souvent 204 € une fois arrondi). Il concerne ce qu'attribue le comité social et économique (CSE), ou l'employeur en l'absence de CSE.

Sous ce seuil, cumulé sur l'année civile, aucune cotisation n'est due. Au-delà, chaque carte reste exonérée si elle est liée à un événement reconnu par l'URSSAF (Noël, rentrée scolaire, naissance, mariage, départ à la retraite…), si son usage colle à cet événement et si elle ne dépasse pas 203,75 € pour cet événement.

Un exemple ? Une carte de Noël de 150 € et une carte rentrée de 100 € pour un parent dépassent 203,75 € au total. Chacune respectant les conditions de son événement, les deux restent exonérées.

Attention au calendrier. Le seuil s'apprécie à la date d'attribution : les cartes de Noël 2026 restent sous le plafond de 200 €. Pour le détail des événements et des montants par enfant, tout est dans notre article sur les plafonds 2027 des avantages salariés exonérés.

 

Indemnités de rupture : des seuils relevés pour les gros montants

La part des indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle exonérée de cotisations sociales est limitée à 2 PASS. Elle passe de 96 120 € à 97 800 €. Les autres seuils suivent :

• Au-delà de 10 PASS (489 000 € en 2027), l'indemnité est soumise à cotisations dès le premier euro.

• L'exonération d'impôt sur le revenu est plafonnée à 6 PASS, soit 293 400 €.

Le PASS retenu est celui de l'année du versement. Une rupture conventionnelle signée en décembre 2026 mais payée en janvier 2027 profite donc des seuils 2027.

Soyons honnêtes : en PME, peu d'indemnités atteignent ces niveaux. Ce sont surtout des départs de cadres dirigeants qui sont concernés. Et ces plafonds ne jouent que dans la limite des règles propres à chaque indemnité (montant légal ou conventionnel, multiples de la rémunération). Sur une transaction ou un montant important, l'avis d'un avocat en droit social reste le bon réflexe.

 

Ce qui ne bouge pas en 2027

Tout n'est pas indexé sur le PASS. Plusieurs paramètres restent stables au 1er janvier, au moins par ce seul effet :

• La gratification minimale des stagiaires : 15 % du plafond horaire, qui reste à 30 €. Soit 4,50 € de l'heure, comme en 2026.

• La réduction générale des cotisations patronales, calculée sur le Smic.

• Les indemnités journalières maladie, plafonnées à 1,4 Smic.

• L'exonération des titres-restaurant, qui a son propre barème annuel.

• La prime de partage de la valeur (PPV) ? Ses plafonds actuels sont fixés en euros (3 000 € ou 6 000 €). Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 propose de les rattacher au PASS, mais le texte est encore en discussion.

 

FAQ : le PASS 2027 en questions

Quel est le montant du PASS 2027 ?

48 900 € par an, soit 4 075 € par mois, 224 € par jour et 30 € de l'heure. C'est une hausse de 1,74 % par rapport à 2026 (48 060 €).

Le PASS 2027 est-il définitif ?

Les montants ont été annoncés par le BOSS le 16 octobre 2026. Un arrêté doit les officialiser au Journal officiel avant la fin de l'année. Ils s'appliquent aux rémunérations versées à partir du 1er janvier 2027.

La hausse du PASS fait-elle augmenter la mutuelle d'entreprise ?

Oui, si la cotisation est exprimée en pourcentage du PMSS : elle augmente de 1,74 % au 1er janvier, automatiquement. Si elle est fixée en euros ou en pourcentage du salaire, ce seul effet ne la change pas.

Quel est le plafond d'abondement PEE en 2027 ?

8 % du PASS, soit 3 912 € par salarié et par an (7 041,60 € en cas d'investissement en titres de l'entreprise). Pour le PERECO, c'est 16 % du PASS, soit 7 824 €.

Quel est le plafond des cartes cadeaux en 2027 ?

5 % du PMSS, soit 203,75 € par salarié et par an, souvent arrondi à 204 €. Au-delà, l'exonération reste possible événement par événement.

 

Le PASS 2027 ne fera pas la une, mais il touchera votre paie de janvier, vos contrats de protection sociale et vos dispositifs d'épargne. Bonne nouvelle : rien de tout ça n'est compliqué une fois qu'on sait où regarder. Si vous voulez faire le point sur ce que ces nouveaux plafonds changent pour vos équipes, mutuelle et épargne salariale comprises, un conseiller Mūcho vous accompagne en 20 minutes, sans engagement. Échangeons 20 minutes →

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